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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-29.md

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 # Article 29
 
-L'article L. 4123‑7 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-« Art. L. 4123‑7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage. Les conditions d'ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d'État. »
-
-Chapitre III
-
-Mieux reconnaitre les sujétions liées au statut militaire
+(Supprimé)