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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-31.md

@@ -8,6 +8,8 @@ L'article L. 755‑1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions
 
 « Ses principales ressources sont constituées par des subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l'exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts, et les revenus issus de ses prises de participation.
 
+« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l'exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources.
+
 « Les dispositions du titre Ier du livre VII lui sont applicables, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article L. 717‑1.
 
 « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »