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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-21.md

@@ -112,6 +112,8 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t
 
 « La prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au‑delà d'une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi la prorogeant. »
 
+« Art. L. 2143‑9 . – Dans chaque commune, un correspondant défense est désigné par le maire dans le cadre des missions définies par le ministère des armées. « Ce correspondant contribue, sous l'autorité du maire et dans le cadre des orientations fixées par le représentant de l'État dans le département, à la diffusion de l'esprit de défense et au renforcement du lien entre les forces armées et la Nation. « Il bénéficie d'une formation adaptée, organisée en lien avec les correspondants territoriaux de l'Institut des hautes études de défense nationale. « À la demande du représentant de l'État dans le département et du délégué militaire départemental, il participe à l'organisation et à la préparation du territoire communal en amont de la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2143‑1, notamment en matière de sensibilisation, d'information et de coordination locale. »
+
 II. – Après l'article L. 33‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑7‑1 ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 33‑7‑1. – Pour assurer le suivi de l'accès aux communications électroniques de la population, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale en situation de crise ou lors d'évènements d'une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.