assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN399 — après art. 33 #579

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## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-dn399.md Normal file
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# Article additionnel (amendement DN399)
L'article 411‑9 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant « 225 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ;
2° Au second alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » et le montant « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 450 000 euros ».