Amendement DN406 — après art. 7 #586

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## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement DN406)
Lorsque le prix de d'une cession de matériels militaires est inférieur à leur valeur, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes du Parlement un rapport motivé exposant les contreparties stratégiques, industrielles, diplomatiques justifiant cet écart ainsi que le coût réel de cette cession pour le contribuable.