assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN415 — après art. 33 #595

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José Gonzalez
b58f827121 Amendement DN415 — après art. 33 
Dispositif :

    Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des reports de charges dans le cadre de l'exécution de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
    Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire de la programmation, une trajectoire prévisionnelle des reports de charges, accompagnée d'une analyse des causes structurelles et conjoncturelles susceptibles de les aggraver.
    Il précise les mesures envisagées par le Gouvernement pour contenir ces reports dans des limites compatibles avec la sincérité des budgets annuels et la soutenabilité de la programmation militaire.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement une information complète et sincère sur l'évolution des reports de charges dans le cadre de l'exécution de la loi de programmation militaire 2024‑2030.
    Les reports de charges constituent un indicateur essentiel de la soutenabilité d'une programmation budgétaire. Ils traduisent les décalages entre les engagements pris au titre d'un exercice et les paiements effectivement réalisés, et peuvent, lorsqu'ils s'accumulent, compromettre la crédibilité et l'efficacité de la trajectoire financière adoptée par le législateur.
    Or, les auditions budgétaires menées en commission de la défense nationale et des forces armées ont mis en lumière des inquiétudes croissantes quant à l'ampleur de ces reports dans le domaine de la défense. Les signaux disponibles suggèrent que leur niveau actuel, et leur trajectoire prévisible, pourraient peser durablement sur la capacité du ministère des Armées à honorer les ambitions fixées par la LPM, notamment en matière de régénération des équipements, de maintien en condition opérationnelle et d'investissements capacitaires.
    Le contrôle parlementaire de l'exécution de la programmation militaire exige une visibilité précise sur cette donnée, exercice par exercice. Une simple mention dans les documents budgétaires annexes est insuffisante : il convient de disposer d'une trajectoire formalisée, analysée et assortie de mesures correctives.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000415.xml

Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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 2026-04-17 12:00:00 +02:00