README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-22.md

@@ -6,6 +6,8 @@ Le code de la défense est ainsi modifié :
 
 « Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 2151‑4. » ;
 
+« 1° bis Au troisième alinéa de l'article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, ».
+
 2° L'article L. 2151‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 « Art. L. 2151‑4. – Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151‑1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l'activité.