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Amendement DN513 — art. 21 #658

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Jean-Louis Thiériot
c88d95150c Amendement DN513 — art. 21 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants :
    « ou raisonnablement prévisible ».
    II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

    L'état d'alerte de sécurité nationale est aujourd'hui conditionné à l'existence d'une menace grave et actuelle. Cette exigence, légitime dans son principe, repose toutefois sur une logique de réponse à
    l'immédiateté d'une crise. L'évolution des menaces pesant sur les intérêts fondamentaux de la Nation impose d'intégrer une capacité d'anticipation juridiquement encadrée. Les conflits hybrides, les stratégies de déstabilisation progressive, les manoeuvres militaires à proximité du territoire national, ou encore la multiplication d'atteintes coordonnées à nos intérêts, constituent autant de signaux faibles ou convergents qui, sans caractériser immédiatement une menace actuelle, en annoncent de manière crédible la survenance.
    Dans ce contexte, le présent amendement vise à compléter le critère de la menace grave et actuelle par celui d'une menace raisonnablement prévisible, entendue comme une menace dont la probabilité de réalisation est établie au regard d'éléments objectifs, précis et concordants.

Sort : Retiré | Déposé le 18/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000513.xml

Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
 2026-04-18 12:00:00 +02:00