README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-24.md

@@ -26,6 +26,8 @@ I. – Le code du service national est ainsi modifié :
 
 « Les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. »
 
+« Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences de la limitation du nouveau service national au périmètre du territoire national en termes d'attractivité, de mission et de limitation d'emploi.
+
 II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
 
 1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 4123‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;