assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 22 — art. 21 #675

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot :
« , notamment »
les mots :
« en remettant en cause »
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».

Exposé sommaire :

L'état d'alerte de sécurité nationale disposé à l'article 21 entend donner aux autorités les moyens de réagir à un scénario où, lorsqu'un engagement majeur de haute intensité des armes françaises est en cours, il existe le risque d'actions concomitantes déstabilisatrices de nature hybride pour la sécurité nationale.
Dans sa rédaction actuelle, cet état pourrait être enclenché dès lors qu'une menace grave et actuelle pèse sur la « sécurité nationale ». Ce dernier terme est cependant trop flou, compte tenu des implications que revêt cet état d'alerte. Il est donc proposé de le préciser en le restreignant explicitement aux menaces pesant, d'une part, sur la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et, d'autre part, faisant courir un risque à la population.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000022.xml

Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « , notamment » les mots : « en remettant en cause » II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'état d'alerte de sécurité nationale disposé à l'article 21 entend donner aux autorités les moyens de réagir à un scénario où, lorsqu'un engagement majeur de haute intensité des armes françaises est en cours, il existe le risque d'actions concomitantes déstabilisatrices de nature hybride pour la sécurité nationale. Dans sa rédaction actuelle, cet état pourrait être enclenché dès lors qu'une menace grave et actuelle pèse sur la « sécurité nationale ». Ce dernier terme est cependant trop flou, compte tenu des implications que revêt cet état d'alerte. Il est donc proposé de le préciser en le restreignant explicitement aux menaces pesant, d'une part, sur la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et, d'autre part, faisant courir un risque à la population. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000022.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 6, substituer au mot :
    « , notamment »
    les mots :
    « en remettant en cause »
    II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :
    « et »
    le mot :
    « ou ».

Exposé sommaire :

    L'état d'alerte de sécurité nationale disposé à l'article 21 entend donner aux autorités les moyens de réagir à un scénario où, lorsqu'un engagement majeur de haute intensité des armes françaises est en cours, il existe le risque d'actions concomitantes déstabilisatrices de nature hybride pour la sécurité nationale.
    Dans sa rédaction actuelle, cet état pourrait être enclenché dès lors qu'une menace grave et actuelle pèse sur la « sécurité nationale ». Ce dernier terme est cependant trop flou, compte tenu des implications que revêt cet état d'alerte. Il est donc proposé de le préciser en le restreignant explicitement aux menaces pesant, d'une part, sur la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et, d'autre part, faisant courir un risque à la population.

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