assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 35 — art. 19 #693

Closed
Sacha Houlié wants to merge 1 commit from amendements/seance/35 into main
pull from: amendements/seance/35
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -6
1 changed files with 0 additions and 6 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-19.md
View file

@ -44,12 +44,6 @@ VII. – Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la
VIII. – Le présent article ne s'applique pas :
1° Lorsque l'activité est réalisée au bénéfice direct :
a) D'un État ou d'une collectivité territoriale situés au sein d'États membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange ;
b) D'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège au sein de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre‑échange et qui n'est pas sous le contrôle d'une personne, physique ou morale, étrangère à l'un de ces États ;
2° Lorsque l'activité envisagée intervient dans le cadre d'un détachement auprès d'une organisation internationale à laquelle la France est partie et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
IX. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.