articles/article-23.md

@@ -32,6 +32,8 @@ b) À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l'articl
 
 6° À l'article L. 113‑4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;
 
+6° bis À l'article L. 113‑5, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par « trente ans ».
+
 7° L'article L. 113‑7 est ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ;