assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 39 — art. 23 #697

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« vingt-cinq ans » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots :
« vingt-cinq ans »
les mots :
« trente ans ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de porter de vingt-cinq à trente ans l'âge limite permettant aux Français n'ayant pas accompli la journée de mobilisation de régulariser leur situation.
La borne actuellement fixée ne correspond plus aux réalités des parcours contemporains. Les évolutions des conditions d'études, d'insertion professionnelle et de mobilité conduisent à des situations dans lesquelles certains jeunes adultes, sans volonté de se soustraire à leurs obligations, ne sont pas en mesure d'accomplir cette démarche dans les délais impartis.
Dans le même temps, la journée de mobilisation s'inscrit dans une logique renouvelée de sensibilisation aux enjeux de défense et de participation à l'effort national. Elle constitue un point de contact essentiel entre la Nation et sa jeunesse, ainsi qu'une étape structurante pour l'accès ultérieur à diverses formes d'engagement.
Dès lors, maintenir une limite d'âge trop restrictive revient à priver une partie de la population de cette étape fondamentale, tout en limitant les possibilités de régularisation administrative.
Le relèvement à trente ans de cette limite permet d'introduire une plus grande souplesse dans l'application du droit, de mieux prendre en compte la diversité des situations individuelles et d'assurer la continuité du parcours citoyen.
Cette mesure contribue ainsi à renforcer l'effectivité des obligations liées au service national, tout en s'adaptant aux enjeux actuels et aux transformations de la société.

Sort : Retiré | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000039.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Laure Blin PA774954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Juvin PA346782@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« vingt-cinq ans » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « vingt-cinq ans » les mots : « trente ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter de vingt-cinq à trente ans l'âge limite permettant aux Français n'ayant pas accompli la journée de mobilisation de régulariser leur situation. La borne actuellement fixée ne correspond plus aux réalités des parcours contemporains. Les évolutions des conditions d'études, d'insertion professionnelle et de mobilité conduisent à des situations dans lesquelles certains jeunes adultes, sans volonté de se soustraire à leurs obligations, ne sont pas en mesure d'accomplir cette démarche dans les délais impartis. Dans le même temps, la journée de mobilisation s'inscrit dans une logique renouvelée de sensibilisation aux enjeux de défense et de participation à l'effort national. Elle constitue un point de contact essentiel entre la Nation et sa jeunesse, ainsi qu'une étape structurante pour l'accès ultérieur à diverses formes d'engagement. Dès lors, maintenir une limite d'âge trop restrictive revient à priver une partie de la population de cette étape fondamentale, tout en limitant les possibilités de régularisation administrative. Le relèvement à trente ans de cette limite permet d'introduire une plus grande souplesse dans l'application du droit, de mieux prendre en compte la diversité des situations individuelles et d'assurer la continuité du parcours citoyen. Cette mesure contribue ainsi à renforcer l'effectivité des obligations liées au service national, tout en s'adaptant aux enjeux actuels et aux transformations de la société. Sort : Retiré | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000039.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) added 1 commit 2026-07-21 04:39:16 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« vingt-cinq ans » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots :
    « vingt-cinq ans »
    les mots :
    « trente ans ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de porter de vingt-cinq à trente ans l'âge limite permettant aux Français n'ayant pas accompli la journée de mobilisation de régulariser leur situation.
    La borne actuellement fixée ne correspond plus aux réalités des parcours contemporains. Les évolutions des conditions d'études, d'insertion professionnelle et de mobilité conduisent à des situations dans lesquelles certains jeunes adultes, sans volonté de se soustraire à leurs obligations, ne sont pas en mesure d'accomplir cette démarche dans les délais impartis.
    Dans le même temps, la journée de mobilisation s'inscrit dans une logique renouvelée de sensibilisation aux enjeux de défense et de participation à l'effort national. Elle constitue un point de contact essentiel entre la Nation et sa jeunesse, ainsi qu'une étape structurante pour l'accès ultérieur à diverses formes d'engagement.
    Dès lors, maintenir une limite d'âge trop restrictive revient à priver une partie de la population de cette étape fondamentale, tout en limitant les possibilités de régularisation administrative.
    Le relèvement à trente ans de cette limite permet d'introduire une plus grande souplesse dans l'application du droit, de mieux prendre en compte la diversité des situations individuelles et d'assurer la continuité du parcours citoyen.
    Cette mesure contribue ainsi à renforcer l'effectivité des obligations liées au service national, tout en s'adaptant aux enjeux actuels et aux transformations de la société.

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