assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement DN494 — art. 7 #71

Manually merged
Commission des affaires étrangères merged 1 commit from amendements/commission/dn494 into main 2026-07-21 04:16:49 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

2
articles/article-07.md
View file

@ -12,7 +12,7 @@ I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de
« 2° L'utilisation d'un outillage mentionné au premier alinéa ;
« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsqu'ils ne sont pas inclus dans un produit cédé ou loué mentionné au 1°.
« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsqu'ils ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°.
« Les dispositions du présent article s'appliquent au sous‑traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d'un autre client que l'État ou le titulaire.