assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 56 — art. 6 #712

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Dispositif :

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« Par dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s'ils y sont autorisés »
les mots :
« Les opérateurs concernés peuvent utiliser à tout moment en tout ou en partie les stocks minimaux mentionnés au premier alinéa sous réserve d'en assurer le réapprovisionnement continu. En cas de menace imminente, cette faculté d'utilisation des stocks minimaux accordée aux opérateurs concernés est soumise à la délivrance d'une autorisation ».

Exposé sommaire :

Cette nouvelle rédaction de l'alinéa 12 réaffirme expressément le droit des opérateurs d'importance vitale à utiliser leur stock stratégique tel que prévu par l'article 6 du présent projet de loi.
Ce droit est mentionné à l'alinéa 3 dans la phrase « dont il est tenu d'assurer leur réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. » Toutefois l'alinéa 3 met avant tout l'accent sur le devoir des OIV de reconstituer les stocks. La capacité des opérateurs de télécommunications à gérer l'utilisation de leurs stocks et leur réapprovisionnent est économiquement et opérationnellement indispensable compte tenu de l'obsolescence technologique de certains composants ou matériaux qui composeraient ces stocks.
Dans la mesure où l'utilisation du stock par les OIV est conditionnée au réapprovisionnement continu, il serait logique de circonscrire l'autorisation administrative permettant un réapprovisionnement ultérieur, à la survenue d'une menace imminente. Ceci permettra par défaut l'utilisation et le renouvèlement des stocks en continu, en l'absence de menace imminente.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000056.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme End PA720390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Par dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s'ils y sont autorisés » les mots : « Les opérateurs concernés peuvent utiliser à tout moment en tout ou en partie les stocks minimaux mentionnés au premier alinéa sous réserve d'en assurer le réapprovisionnement continu. En cas de menace imminente, cette faculté d'utilisation des stocks minimaux accordée aux opérateurs concernés est soumise à la délivrance d'une autorisation ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'alinéa 12 réaffirme expressément le droit des opérateurs d'importance vitale à utiliser leur stock stratégique tel que prévu par l'article 6 du présent projet de loi. Ce droit est mentionné à l'alinéa 3 dans la phrase « dont il est tenu d'assurer leur réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. » Toutefois l'alinéa 3 met avant tout l'accent sur le devoir des OIV de reconstituer les stocks. La capacité des opérateurs de télécommunications à gérer l'utilisation de leurs stocks et leur réapprovisionnent est économiquement et opérationnellement indispensable compte tenu de l'obsolescence technologique de certains composants ou matériaux qui composeraient ces stocks. Dans la mesure où l'utilisation du stock par les OIV est conditionnée au réapprovisionnement continu, il serait logique de circonscrire l'autorisation administrative permettant un réapprovisionnement ultérieur, à la survenue d'une menace imminente. Ceci permettra par défaut l'utilisation et le renouvèlement des stocks en continu, en l'absence de menace imminente. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000056.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme End <PA720390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Virginie Duby-Muller added 1 commit 2026-07-21 04:39:39 +00:00 
Dispositif :

    Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « Par dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s'ils y sont autorisés »
    les mots :
    « Les opérateurs concernés peuvent utiliser à tout moment en tout ou en partie les stocks minimaux mentionnés au premier alinéa sous réserve d'en assurer le réapprovisionnement continu. En cas de menace imminente, cette faculté d'utilisation des stocks minimaux accordée aux opérateurs concernés est soumise à la délivrance d'une autorisation ».

Exposé sommaire :

    Cette nouvelle rédaction de l'alinéa 12 réaffirme expressément le droit des opérateurs d'importance vitale à utiliser leur stock stratégique tel que prévu par l'article 6 du présent projet de loi.
    Ce droit est mentionné à l'alinéa 3 dans la phrase « dont il est tenu d'assurer leur réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. » Toutefois l'alinéa 3 met avant tout l'accent sur le devoir des OIV de reconstituer les stocks. La capacité des opérateurs de télécommunications à gérer l'utilisation de leurs stocks et leur réapprovisionnent est économiquement et opérationnellement indispensable compte tenu de l'obsolescence technologique de certains composants ou matériaux qui composeraient ces stocks.
    Dans la mesure où l'utilisation du stock par les OIV est conditionnée au réapprovisionnement continu, il serait logique de circonscrire l'autorisation administrative permettant un réapprovisionnement ultérieur, à la survenue d'une menace imminente. Ceci permettra par défaut l'utilisation et le renouvèlement des stocks en continu, en l'absence de menace imminente.

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