assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 60 — art. 21 #716

Closed
Virginie Duby-Muller wants to merge 1 commit from amendements/seance/60 into main
pull from: amendements/seance/60
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -
Virginie Duby-Muller commented 2026-07-21 04:39:45 +00:00
First-time contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Pour assurer le suivi de l'accès aux communications électroniques de la population, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale en situation de crise ou lors d'évènements d'une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Au début de l'alinéa 58, substituer aux mots :
« Pour assurer le suivi de l'accès aux communications électroniques de la population, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale en situation de crise ou lors d'évènements d'une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, »
les mots :
« Lors d'événements exceptionnels d'une particulière gravité, ayant un impact direct et sérieux sur les réseaux de communications électroniques, pour les besoins du suivi de l'accès aux communications électroniques de la population, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale, ».

Exposé sommaire :

L'amendement propose de mieux préciser les circonstances de transmission aux pouvoirs publics des données relatives à la couverture du territoire, afin d'éviter un recours excessif au dispositif mentionné, au-delà de ce qui serait nécessaire pour la continuité de l'État et de l'activité économique.
Les termes « situations de crise » étant éminemment subjectifs, il est proposé d'utiliser les termes « d'événements exceptionnels d'une particulière gravité » qui insistent sur le caractère peu fréquent des circonstances qui peuvent être invoquées.
De même, il parait plus cohérent de demander cette collaboration accrue des opérateurs de téléphonie lorsque l'événement provoque un impact direct et sérieux et de manière particulièrement grave sur les réseaux de communications électroniques, plutôt que la rédaction très large précédemment proposée.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000060.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme End PA720390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Pour assurer le suivi de l'accès aux communications électroniques de la population, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale en situation de crise ou lors d'évènements d'une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début de l'alinéa 58, substituer aux mots : « Pour assurer le suivi de l'accès aux communications électroniques de la population, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale en situation de crise ou lors d'évènements d'une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, » les mots : « Lors d'événements exceptionnels d'une particulière gravité, ayant un impact direct et sérieux sur les réseaux de communications électroniques, pour les besoins du suivi de l'accès aux communications électroniques de la population, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale, ». Exposé sommaire : L'amendement propose de mieux préciser les circonstances de transmission aux pouvoirs publics des données relatives à la couverture du territoire, afin d'éviter un recours excessif au dispositif mentionné, au-delà de ce qui serait nécessaire pour la continuité de l'État et de l'activité économique. Les termes « situations de crise » étant éminemment subjectifs, il est proposé d'utiliser les termes « d'événements exceptionnels d'une particulière gravité » qui insistent sur le caractère peu fréquent des circonstances qui peuvent être invoquées. De même, il parait plus cohérent de demander cette collaboration accrue des opérateurs de téléphonie lorsque l'événement provoque un impact direct et sérieux et de manière particulièrement grave sur les réseaux de communications électroniques, plutôt que la rédaction très large précédemment proposée. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000060.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme End <PA720390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Virginie Duby-Muller added 1 commit 2026-07-21 04:39:46 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Pour assurer le suivi de l'accès aux communications électroniques de la population, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale en situation de crise ou lors d'évènements d'une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 58, substituer aux mots :
    « Pour assurer le suivi de l'accès aux communications électroniques de la population, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale en situation de crise ou lors d'évènements d'une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, »
    les mots :
    « Lors d'événements exceptionnels d'une particulière gravité, ayant un impact direct et sérieux sur les réseaux de communications électroniques, pour les besoins du suivi de l'accès aux communications électroniques de la population, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale, ».

Exposé sommaire :

    L'amendement propose de mieux préciser les circonstances de transmission aux pouvoirs publics des données relatives à la couverture du territoire, afin d'éviter un recours excessif au dispositif mentionné, au-delà de ce qui serait nécessaire pour la continuité de l'État et de l'activité économique.
    Les termes « situations de crise » étant éminemment subjectifs, il est proposé d'utiliser les termes « d'événements exceptionnels d'une particulière gravité » qui insistent sur le caractère peu fréquent des circonstances qui peuvent être invoquées.
    De même, il parait plus cohérent de demander cette collaboration accrue des opérateurs de téléphonie lorsque l'événement provoque un impact direct et sérieux et de manière particulièrement grave sur les réseaux de communications électroniques, plutôt que la rédaction très large précédemment proposée.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000060.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme End <PA720390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Non soutenu
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 04:39:46 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Hors champ

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Doublon
Gage
Hors champ
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083#716
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/60"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?