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Amendement 65 — après art. 25 bis #718

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Dispositif :

Le dernier alinéa du IV de de l'article L. 4211‑1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention prévoit notamment des conditions d'accomplissement des activités de réservistes pendant la durée du contrat de travail plus avantageuses que celles prévues à l'article L. 4221‑4 du présent code. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement tend à renforcer le régime de la qualité de « partenaire de la défense nationale » prévue par le Code de la défense et encore insuffisamment utilisé (A noter que le groupe Airbus a signé, en février 2015, une convention de soutien de la politique de la réserve militaire avec le ministère de la Défense dans ce cadre).

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000065.xml

Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon PA719118@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Michel Jacques PA720354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Chenevard PA795908@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Mongardien PA842147@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance Le Grip PA345722@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karl Olive PA795722@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le dernier alinéa du IV de de l'article L. 4211‑1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention prévoit notamment des conditions d'accomplissement des activités de réservistes pendant la durée du contrat de travail plus avantageuses que celles prévues à l'article L. 4221‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à renforcer le régime de la qualité de « partenaire de la défense nationale » prévue par le Code de la défense et encore insuffisamment utilisé (A noter que le groupe Airbus a signé, en février 2015, une convention de soutien de la politique de la réserve militaire avec le ministère de la Défense dans ce cadre). Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000065.xml Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karl Olive <PA795722@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Corinne Vignon added 1 commit 2026-07-21 04:39:49 +00:00 
Dispositif :

    Le dernier alinéa du IV de de l'article L. 4211‑1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette convention prévoit notamment des conditions d'accomplissement des activités de réservistes pendant la durée du contrat de travail plus avantageuses que celles prévues à l'article L. 4221‑4 du présent code. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement tend à renforcer le régime de la qualité de « partenaire de la défense nationale » prévue par le Code de la défense et encore insuffisamment utilisé (A noter que le groupe Airbus a signé, en février 2015, une convention de soutien de la politique de la réserve militaire avec le ministère de la Défense dans ce cadre).

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