assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 72 — après art. 34 #725

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# Article additionnel (amendement 72)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obligations de défense et de mobilisation des citoyens binationaux.
Ce rapport étudie l'impact des conventions bilatérales en vigueur, notamment celles issues des accords passés avec l'Algérie, sur le principe d'égalité devant les obligations du service national, et formule des propositions pour mettre fin aux éventuelles exemptions.