Amendement DN490 — art. 8 #75

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Dispositif :

À l'alinéa 17, substituer au mot :
« assujetti »
le mot :
« soumis ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000490.xml

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Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 17, substituer au mot : « assujetti » le mot : « soumis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000490.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 17, substituer au mot :
    « assujetti »
    le mot :
    « soumis ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000490.xml

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