articles/article-23.md

@@ -34,7 +34,9 @@ b) À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l'articl
 
 7° L'article L. 113‑7 est ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ;
+« Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français confirment ou actualisent chaque année, lors de leur déclaration fiscale, les informations mentionnées à l'article L. 113‑2 lors de leur déclaration annuelle d'impôt sur le revenu. » ;
+
+« Ces informations sont transmises par les administrations à l'administration chargée du service national. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de cette transmission et la liste des données concernées.
 
 8° À la fin de l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;