assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 124 — après art. 34 #757

Closed
Frank Giletti wants to merge 1 commit from amendements/seance/124 into main
pull from: amendements/seance/124
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +18
1 changed files with 18 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

18
articles/article-add-124.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,18 @@
# Article additionnel (amendement 124)
Au cours du mois de juillet de l'année 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ».
Ce rapport précise notamment :
1° Le montant et la nature de ces recettes ;
2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ;
3° Leur affectation effective ;
4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ;
5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel.
Il évalue également l'impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire.