assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN489 — art. 8 #76

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Commission des affaires étrangères merged 1 commit from amendements/commission/dn489 into main 2026-07-21 04:17:07 +00:00
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-08.md
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@ -44,7 +44,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code
« Section 3
« Obligations des assujettis au contrôle
« Obligations des opérateurs soumis au contrôle
« Art. L. 2333‑5. – Les opérateurs assujettis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d'eux toutes les informations qu'il sollicite pour l'accomplissement de sa mission ainsi que toutes pièces justificatives y afférentes.