Amendement DN488 — art. 8 #77

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Dispositif :

À l'alinéa 24, substituer le mot :
« assujettis »
le mot :
« soumis ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000488.xml

Co-authored-by: Yannick Chenevard PA795908@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Dispositif :

    À l'alinéa 24, substituer le mot :
    « assujettis »
    le mot :
    « soumis ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000488.xml

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