Amendement 142 — art. 24 #773

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@ -52,7 +52,7 @@ b) Le 5° est abrogé ;
« Le contrat d'appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception à l'article L. 41326, il n'est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l'intéressé n'ait atteint l'âge de dixhuit ans, ni après que l'intéressé ait atteint l'âge de vingtsix ans.
« Les appelés du service national peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sousofficier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant. » ;
« Les volontaires du service national peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sousofficier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant. » ;
4° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 41395, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « dans les armées, à l'exclusion de l'apprenti militaire, » ;