Amendement DN83 — après art. 8 #79

Manually merged

Commission des affaires étrangères merged 1 commit from amendements/commission/dn83 into main

2026-07-21 04:17:16 +00:00

François Cormier-Bouligeon commented

2026-07-21 04:17:14 +00:00

Contributor

Dispositif :

Le directeur général de l'Agence des participations de l'État présente chaque année, devant la commission de la défense nationale et des forces armées, ainsi que devant la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, et devant la commission des finances et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, un rapport sur la stratégie et les résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.

Exposé sommaire :

L'Agence de participation de l'État gère la participation de l'État au capital d'entreprises de la défense au premier rang desquelles Thales, Safran et Naval Group. A ce titre, elle est amenée à exercer les droits de l'État actionnaire et de s'assurer de la prise en compte des intérêts de l'État lors de décisions prises par les conseils d'administration, notamment en matière d'investissement, de cession d'actifs et de politique industrielle. Un rapport parlementaire a mis en évidence que l'action de l'État en tant qu'actionnaire parait peu coordonnée. En effet, les acteurs publics tendent à se chevaucher lors de prise de décision. Dans un contexte stratégique, il est important que la représentation nationale puisse exercer un un contrôle annuel sur l'action de l'APE dans ce secteur. Le présent article créé une obligation de transparence devant les commissions des finances et de la défense nationale et des forces armées.

Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000083.xml

Co-authored-by: Yannick Chenevard PA795908@deputes.angit.example
Co-authored-by: Natalia Pouzyreff PA721916@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mikaele Seo PA757225@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corinne Vignon PA719512@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Mongardien PA842147@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Liso PA720446@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Michel Jacques PA720354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance Le Grip PA345722@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le directeur général de l'Agence des participations de l'État présente chaque année, devant la commission de la défense nationale et des forces armées, ainsi que devant la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, et devant la commission des finances et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, un rapport sur la stratégie et les résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale. Exposé sommaire : L'Agence de participation de l'État gère la participation de l'État au capital d'entreprises de la défense au premier rang desquelles Thales, Safran et Naval Group. A ce titre, elle est amenée à exercer les droits de l'État actionnaire et de s'assurer de la prise en compte des intérêts de l'État lors de décisions prises par les conseils d'administration, notamment en matière d'investissement, de cession d'actifs et de politique industrielle. Un rapport parlementaire a mis en évidence que l'action de l'État en tant qu'actionnaire parait peu coordonnée. En effet, les acteurs publics tendent à se chevaucher lors de prise de décision. Dans un contexte stratégique, il est important que la représentation nationale puisse exercer un un contrôle annuel sur l'action de l'APE dans ce secteur. Le présent article créé une obligation de transparence devant les commissions des finances et de la défense nationale et des forces armées. Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000083.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example> Co-authored-by: Natalia Pouzyreff <PA721916@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mikaele Seo <PA757225@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

François Cormier-Bouligeon added 1 commit 2026-07-21 04:17:14 +00:00

Amendement DN83 — après art. 8 b2c5e4e470

Dispositif :

    Le directeur général de l'Agence des participations de l'État présente chaque année, devant la commission de la défense nationale et des forces armées, ainsi que devant la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, et devant la commission des finances et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, un rapport sur la stratégie et les résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.

Exposé sommaire :

    L'Agence de participation de l'État gère la participation de l'État au capital d'entreprises de la défense au premier rang desquelles Thales, Safran et Naval Group. A ce titre, elle est amenée à exercer les droits de l'État actionnaire et de s'assurer de la prise en compte des intérêts de l'État lors de décisions prises par les conseils d'administration, notamment en matière d'investissement, de cession d'actifs et de politique industrielle. Un rapport parlementaire a mis en évidence que l'action de l'État en tant qu'actionnaire parait peu coordonnée. En effet, les acteurs publics tendent à se chevaucher lors de prise de décision. Dans un contexte stratégique, il est important que la représentation nationale puisse exercer un un contrôle annuel sur l'action de l'APE dans ce secteur. Le présent article créé une obligation de transparence devant les commissions des finances et de la défense nationale et des forces armées.

Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000083.xml

Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Natalia Pouzyreff <PA721916@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mikaele Seo <PA757225@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto