Amendement DN486 — art. 10 #80

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2026-07-21 04:17:21 +00:00

Jean-Louis Thiériot commented

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi l'alinéa unique : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa unique :
« Le premier alinéa de l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou de l'un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l'un de ses établissements publics » ;
« 2° Après « établissements publics », sont insérés les mots : « ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l'exercice d'une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l'assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l'entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000486.xml

Co-authored-by: Yannick Chenevard PA795908@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi l'alinéa unique : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa unique : « Le premier alinéa de l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ou de l'un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l'un de ses établissements publics » ; « 2° Après « établissements publics », sont insérés les mots : « ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l'exercice d'une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l'assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l'entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000486.xml Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Louis Thiériot added 1 commit 2026-07-21 04:17:18 +00:00

Amendement DN486 — art. 10 6f17308707

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi l'alinéa unique : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa unique :
    « Le premier alinéa de l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié :
    « 1° Les mots : « ou de l'un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l'un de ses établissements publics » ;
    « 2° Après « établissements publics », sont insérés les mots : « ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l'exercice d'une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l'assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l'entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux, ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000486.xml

Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant