Amendement 225 — art. 2 #850

Closed
Bastien Lachaud wants to merge 1 commit from amendements/seance/225 into main

View file

@ -4,7 +4,7 @@ L'article 4 de la loi n° 2023703 du 1er août 2023 relative à la programmat
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant des besoins physico-financiers pour la période 20242030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d'euros. » ;
« Le montant des besoins physico-financiers pour la période 20242030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d'euros. » ; Ils s'élèvent désormais à 441,8 milliards d'euros.
2°Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés les mots : « qui intègrent 36 milliards d'euros de ressources nouvelles pour la période 20262030 à la suite de l'actualisation de la présente loi, » ;