Amendement 236 — art. 3 #861

Closed
Bastien Lachaud wants to merge 1 commit from amendements/seance/236 into main

View file

@ -2,3 +2,5 @@
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2023703 du 1er août 2023 précitée est ainsi rédigé :
Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l'objet d'une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés.