assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 253 — art. 12 #876

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@ -4,3 +4,5 @@ Après l'article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article
« Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du centre spatial guyanais lorsqu'il répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »
« II. – La notion d'« intérêts de la politique spatiale » est précisée par décret en Conseil d'État. Cette définition en délimite strictement le périmètre aux seules activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française.