assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 254 — art. 5 #877

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@ -12,6 +12,8 @@ a) Le I est ainsi modifié :
« Le présent article n'est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑34 du code de la santé publique et L. 642‑2 à L. 642‑10 du code de l'énergie. » ;
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La priorisation de commandes mentionnée au présent I s'inscrit dans une programmation pluriannuelle indicative des besoins de l'État, afin d'assurer la visibilité nécessaire aux opérateurs économiques et industriels et de contribuer à la continuité des approvisionnements stratégiques. »
b) À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » et, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
2° Le I de l'article L. 1339‑2 est ainsi modifié :