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Amendement 262 (Rect) — art. 14 #884

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@ -32,3 +32,5 @@ II. – Après l'article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un
« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l'article L. 213‑2 du même code s'ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense.