Amendement DN519 — art. 21 #92
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Exposé sommaire :
Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000519.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot PA643089@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Aux alinéas 21 et 22, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Aux alinéas 21 et 22, substituer aux mots : « état d'alerte et de sécurité nationale » les mots : « état d'alerte de sécurité nationale » Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000519.xml Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant