articles/article-23.md

@@ -32,10 +32,6 @@ b) À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l'articl
 
 6° À l'article L. 113‑4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;
 
-7° L'article L. 113‑7 est ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ;
-
 8° À la fin de l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;
 
 9° L'article L. 114‑1 est ainsi modifié :