assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 309 — art. 29 #928

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# Article 29
L'article L. 4123‑7 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 4123‑7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage. Les conditions d'ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d'État. »
Chapitre III
Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire
(Supprimé)