assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 312 — art. 18 #931

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@ -10,7 +10,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédi
« Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses :
« 1° Soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en rapport avec les ingérences ou les menaces mentionnées au I ;
« 1° Soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en lien direct avec les ingérences ou les menaces mentionnées au I ;
« 2° Soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace mentionnées au même I ;