assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 317 — art. 18 #935

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@ -46,7 +46,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédi
« IX. – Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821‑1 ne peut être invoqué pour les autorisations prévues aux III et VII du présent article. »
II. – Le 1er juillet 2029, l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
II. – Le 1er juillet 2028, l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :