Amendement DN100 — art. 21 #94

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2026-07-21 04:18:09 +00:00

Lise Magnier commented

2026-07-21 04:18:07 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 :
« de la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants renforce le contrôle parlementaire sur l'état d'alerte de sécurité nationale créé par l'article 21 du projet de loi. Il complète l'information du Parlement. La rédaction actuelle prévoit que l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés « sans délai des mesures prises ». Cette formulation ne couvre pas la déclaration elle-même de l'état d'alerte, ni ses motifs. L'amendement précise que le Parlement est informé à la fois de la déclaration et des mesures qui en découlent. Cette précision garantit que le Parlement est associé dès le déclenchement du régime d'exception, et non seulement de ses conséquences.

Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000100.xml

Co-authored-by: Michel Criaud PA794430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Kervran PA719052@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Lemaire PA794838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Isabelle Rauch PA720552@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « de la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants renforce le contrôle parlementaire sur l'état d'alerte de sécurité nationale créé par l'article 21 du projet de loi. Il complète l'information du Parlement. La rédaction actuelle prévoit que l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés « sans délai des mesures prises ». Cette formulation ne couvre pas la déclaration elle-même de l'état d'alerte, ni ses motifs. L'amendement précise que le Parlement est informé à la fois de la déclaration et des mesures qui en découlent. Cette précision garantit que le Parlement est associé dès le déclenchement du régime d'exception, et non seulement de ses conséquences. Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000100.xml Co-authored-by: Michel Criaud <PA794430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Kervran <PA719052@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Rauch <PA720552@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Lise Magnier added 1 commit 2026-07-21 04:18:08 +00:00

Amendement DN100 — art. 21 0639b27292

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « délai »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 :
    « de la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants renforce le contrôle parlementaire sur l'état d'alerte de sécurité nationale créé par l'article 21 du projet de loi. Il complète l'information du Parlement. La rédaction actuelle prévoit que l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés « sans délai des mesures prises ». Cette formulation ne couvre pas la déclaration elle-même de l'état d'alerte, ni ses motifs. L'amendement précise que le Parlement est informé à la fois de la déclaration et des mesures qui en découlent. Cette précision garantit que le Parlement est associé dès le déclenchement du régime d'exception, et non seulement de ses conséquences.

Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000100.xml

Co-authored-by: Michel Criaud <PA794430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Kervran <PA719052@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Rauch <PA720552@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant