assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 336 — après art. 10 #947

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# Article additionnel (amendement 336)
L'article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés passés par l'État ou l'un de ses établissements publics et portant sur des matériels, équipements ou systèmes destinés à la sécurité civile, lorsque ces marchés concernent des équipements présentant une dualité d'usage avec les besoins de la défense nationale ou lorsqu'ils sont passés dans le cadre d'une situation de crise nécessitant une coordination entre les forces armées et les services de sécurité civile, notamment en application des plans de défense et de sécurité nationale. La liste des catégories de matériels concernés est fixée par décret en Conseil d'État. »