Amendement 338 — art. premier #949

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# Article additionnel (amendement 338)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. »