Amendement 339 — après art. 34 #950

Closed
Catherine Hervieu wants to merge 1 commit from amendements/seance/339 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 339)
Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.