articles/article-22.md

@@ -6,6 +6,8 @@ Le code de la défense est ainsi modifié :
 
 « Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 2151‑4. » ;
 
+« 1° bis L'article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l'employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
+
 2° L'article L. 2151‑4 est ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 2151‑4. – Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151‑1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l'activité.