assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 370 — après art. 34 #977

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# Article additionnel (amendement 370)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau des rigidités budgétaires (hausse des autorisations d'engagement affectées non-engagées, des restes à payer et des reports de charges). Le rapport précise les conséquences de ces dernières sur la capacité d'exécution budgétaire des programmes engagés, et sur les marges de manoeuvre restantes pour financer les priorités de l'actualisation de la programmation militaire.