Amendement 392 — art. 2 #997

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@ -14,3 +14,5 @@ L'article 4 de la loi n° 2023703 du 1er août 2023 relative à la programmat
« Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national. »
« Ces ressources proviennent notamment du produit d'une contribution différentielle assise sur les hauts patrimoines d'une valeur nette supérieure à 100 millions d'euros.