Commission des affaires étrangères
ae70f34520
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
1.4 KiB
Article 15
I. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1335‑1, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » ;
2° L'article L. 1335‑2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou d'un service » ;
b) Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;
3° L'article L. 1335‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les transports », sont insérés les mots : « et les services » et, à la fin, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou un service » ;
c) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d'emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »
II. – À l'article L. 143‑3 du code de l'énergie, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services ».