Texte n° 2630, déposé le 8 avril 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2630.html
233 B
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Article 30
Au II bis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, la date du 31 décembre 2025 est remplacée par la date du 31 décembre 2030.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES