Yannick Chenevard
2874e77124
Dispositif :
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les cibles annuelles peuvent être réévaluées afin de tenir compte de l'avance ou du retard constaté sur la trajectoire des effectifs et du contexte de recrutement pour le ministère de la défense, en vue d'atteindre la cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un système de gestion pluriannuelle des effectifs via un mécanisme "d'avance-retard". Pratiqué par le Ministère des armées jusqu'en 2023, ce dispositif permettait au ministère des armées de recruter par anticipation ou de reporter ses besoins sur l'exercice suivant. Compte tenu du retard constaté dans la réalisation des effectifs prévus par la LPM 2024-2030 sur les trois dernières années, il apparaît nécessaire de le remettre en œuvre.
Cette proposition fait suite aux recommandations du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) qui pointait dans son rapport thématique 2025 l'impossibilité dans laquelle les armées se sont trouvées en 2024 de recruter plus de militaires que ne le permettait la loi de finances, alors même que cela aurait permis de rattraper le retard enregistré les années précédentes.
L'objectif du présent mécanisme est donc de donner davantage de marges de manœuvre aux forces armées pour leur recrutement afin d'atteindre l'objectif de 275 000 ETP fixé par la loi de programmation militaire 2024-2030.
Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000481.xml
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Article 4
L'article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l'exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, des volontaires du service national universel et des appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelle que soit la montée en puissance du service national. »
TITRE II Les cibles annuelles peuvent être réévaluées afin de tenir compte de l'avance ou du retard constaté sur la trajectoire des effectifs et du contexte de recrutement pour le ministère de la défense, en vue d'atteindre la cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030.
ACCELÉRER LE RÉARMEMENT
Chapitre Ier
Mieux adapter les pouvoirs économiques aux enjeux de la défense nationale