Jean-Michel Jacques
0892e15994
Dispositif :
I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé :
« 29° bis Les indemnités versées en application de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner un fondement législatif clair à l'exonération fiscale applicable à la solde des réservistes opérationnels du Ministère des Armées.
En consacrant dans la loi l'exonération applicable à la solde des réservistes opérationnels, cela contribuera, en outre, à reconnaître la spécificité de leur engagement, à compenser les sujétions particulières qui y sont attachées, ainsi qu'à soutenir la mise en œuvre de la politique de réserve militaire, votée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030.
À ce jour, ce dispositif repose sur une instruction fiscale de 1999(*), reprise au Bulletin officiel des finances publiques en 2012, et étendue en pratique à diverses formes d'engagement volontaire, telles que le service civique. La Cour des comptes, dans un rapport publié en avril 2019, recommandait de donner à cette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriser et de pérenniser ce régime.
Le présent amendement s'inscrit dans une logique d'harmonisation avec les indemnités versées aux volontaires sapeurs-pompiers, qui bénéficient d'une exonération d'impôts sur le revenu explicitement prévue par le code général des impôts (article 81, 29°).
(*) Instruction fiscale de la direction générale des impôts n° 5 F 1113 en date du 10 février 1999.
Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000013.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
509 B
509 B
Article additionnel (amendement DN13)
I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé :
« 29° bis Les indemnités versées en application de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.