Yannick Chenevard
365625e883
Dispositif :
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, qui intègrent 36 milliards d'euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l'actualisation de la présente loi, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (la rédaction du projet de loi pourrait donner l'impression que la nouvelle trajectoire budgétaire n'interviendra qu'après une future actualisation, encore à venir).
Sort : Adopté | Déposé le 19/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000524.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
845 B
Article 2
L'article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « s'élève » est remplacé par le mot : « s'élevait en 2023 » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, qui intègrent 36 milliards d'euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l'actualisation de la présente loi, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 : »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national. »