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Texte n° 2630, déposé le 8 avril 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2630.html
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# Article 2
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L'article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :
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1° Au premier alinéa, le mot : « s'élève » est remplacé par le mot : « s'élevait en 2023 » ;
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2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
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« Après actualisation de la loi de programmation militaire, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, qui intègrent 36 milliards d'euros de ressources nouvelles réparties sur 2026‑2030, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 :
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3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national. »
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