Commission des affaires étrangères
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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
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Article 25
I. – Après le mot : « sanitaire, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2171‑1 du code de la défense ainsi rédigée : « de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » ;
II. – Le 5° de l'article L. 3132‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 5° La durée et les clauses obligatoires, dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d'engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ; ».
III. – Au premier alinéa de l'article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et, après le mot : « disponibilité », sont insérés les mots : « , dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, ».
IV. – L'article L. 132‑6 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par le mot : « , renouvelable »
2° Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, ».
V (nouveau). – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Au début de l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre Ier, aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l'article L. 114-1, au premier alinéa des articles L. 114-2 et L. 114-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-5 et à l'article L. 114‑6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;
2° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 114‑2 est complétée par les mots : « , qui définit notamment l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense ».
VI (nouveau). – Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 644‑1 est ainsi modifié :
a) Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ; » ;
b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes d'une durée de quarante-cinq jours ; » ;
« 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d'une durée de quarante-cinq jours. » ;
2° À l'article L. 644‑2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l'article L. 644‑1 » ;
3° À l'article L. 644‑5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
4° Sont ajoutés des articles L. 644-7 et L. 644‑8 ainsi rédigés :
« Art. L. 644‑7. – Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes est soumis aux dispositions du chapitre II bis du titre II du code des douanes.
« Art. L. 644‑8. – Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code pénitentiaire. »
VII (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 3142-89 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;
b) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 3142‑94‑2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « , dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ;
b) Après le mot : « entre », il est inséré le mot : « respectivement » ;
c) Après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 3142‑94‑3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ;
VIII (nouveau). – Après le 7° de l'article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La réserve citoyenne diplomatique. »